{"id":3454,"date":"2024-09-09T15:41:13","date_gmt":"2024-09-09T19:41:13","guid":{"rendered":"https:\/\/rsmi.ca\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2024-11-21T11:36:38","modified_gmt":"2024-11-21T16:36:38","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rsmi.ca\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.18.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.18.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.18.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.18.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb11px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.6em\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bb#FFFFFF\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p>POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente politique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais et traduit \u00e0 l&rsquo;anglais. En cas de contradiction, la version en fran\u00e7ais aura pr\u00e9s\u00e9ance. <\/p>\n<p>CHAPITRE I \u2013 INTRODUCTION<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente politique consigne les mesures et pratiques que l\u2019agence immobili\u00e8re a mis en place afin d\u2019encadrer sa gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels et de prot\u00e9ger les renseignements personnels de ses clients, \u00e0 savoir les personnes physiques aupr\u00e8s desquelles l\u2019agence recueille des renseignements personnels par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un contact direct ou indirect avec un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de l\u2019agence et du site web de l\u2019agence, <a href=\"http:\/\/www.rsmi.ca\">http:\/\/www.rsmi.ca<\/a>, et ce, aux fins d\u00e9crites dans la chapitre IV ci-apr\u00e8s. <\/p>\n<p>L\u2019agence doit s\u2019assurer que tout membre du public pour qui l\u2019agence recueille des renseignements personnels ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la politique de protection des renseignements personnels de l\u2019agence. L\u2019agence doit d\u2019assurer que toute personne li\u00e9e \u00e0 l\u2019agence par contrat de courtage consente \u00e0 la cueillette, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication des renseignements personnels en signant les donn\u00e9es au formulaire de l\u2019OACIQ portant le m\u00eame nom (Annexe N) ou en signant un contrat de courtage qui inclut ce consentement. <\/p>\n<p>Dans la pr\u00e9sente politique, l\u2019expression \u00ab renseignement(s) personnel(s) \u00bb d\u00e9signe tout renseignement recueilli par l\u2019agence qui permet, seul ou conjointement avec d\u2019autres renseignements, d\u2019identifier directement ou indirectement un client.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente politique a pour objet principal d\u2019informer les clients :<\/p>\n<ul>\n<li>Des moyens utilis\u00e9s par l\u2019agence pour recueillir des renseignements personnels;<\/li>\n<li>De la nature des renseignements personnels qui sont recueillis par l\u2019agence et des fins poursuivies par cette collecte;<\/li>\n<li>De la fa\u00e7on dont l\u2019agence peut utiliser les renseignements personnels ainsi que des tiers auxquels l\u2019agence est susceptible de communiquer ces renseignements personnels, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>\n<li>Des droits dont les clients b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels collig\u00e9s par l\u2019agence, notamment pour acc\u00e9der \u00e0 leurs renseignements personnels ou demander la rectification d\u2019un renseignement personnel inexact, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>\n<li>Des diff\u00e9rentes mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place par l\u2019agence afin de prot\u00e9ger le caract\u00e8re confidentiel des renseignements personnels;<\/li>\n<li>De la fa\u00e7on dont sont conserv\u00e9s, d\u00e9truits et\/ou anonymis\u00e9s les renseignements personnels; et<\/li>\n<li>De la fa\u00e7on dont les clients peuvent communiquer avec l\u2019agence afin d\u2019adresser leurs questions, partager leurs commentaires ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, formuler une plainte en lien avec la pr\u00e9sente politique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En transmettant un ou plusieurs renseignements personnels \u00e0 l\u2019agence par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un contact direct ou indirect avec un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de l\u2019agence ou par leur utilisation du site web, les clients consentent \u00e0 ce que l\u2019agence collige, utilise, communique et conserve ces renseignements personnels conform\u00e9ment aux termes, modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n<p>L\u2019agence se r\u00e9serve le droit de modifier les termes, modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente politique, et ce, en tout temps et \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. Dans un tel cas, l\u2019agence communiquera aux clients une version de la pr\u00e9sente politique comportant les modifications apport\u00e9es. L\u2019utilisation des services par les clients (tels que d\u00e9finis dans le chapitre IV ci-apr\u00e8s) \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette version sera r\u00e9put\u00e9e constituer une acceptation expresse des modifications apport\u00e9es.  <\/p>\n<p>La pr\u00e9sente politique ainsi que toute version modifi\u00e9e de celle-ci sont assujetties \u00e0 la l\u00e9gislation applicable dans la province de Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE II \u2013 MOYENS DE LA COLLECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/p>\n<p>L\u2019agence recueille des renseignements personnels par les moyens suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Lors de la transmission volontaire de tels renseignements personnels \u00e0 un employ\u00e9 ou un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de l\u2019agence par \u00e9crit, par texto, par courriel, par le web, par autre moyen \u00e9lectronique, ou de vive voix;<\/li>\n<li>Lors de la collecte aupr\u00e8s d\u2019autres entreprises et organismes publics (notamment les entreprises auxquelles est affili\u00e9e l\u2019agence, incluant mais non limit\u00e9 \u00e0 par exemple : les services de r\u00e9f\u00e9rencements et les services de relogement).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les renseignements personnels communiqu\u00e9s lors de l\u2019utilisation du site web peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s directement (par exemple par le biais d\u2019un formulaire web ou d\u2019un courriel) ou automatiquement (voir \u00e0 cet effet, la liste des renseignements personnels collect\u00e9s automatiquement \u00e0 la chapitre III).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE III &#8211; RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS PAR L\u2019AGENCE<\/p>\n<p>Les renseignements personnels que l\u2019agence peut recueillir sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Nom, pr\u00e9nom et coordonn\u00e9es<\/strong> (adresses physiques, adresses \u00e9lectroniques, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone) ;<\/li>\n<li><strong>Date de naissance, le genre et la langue de pr\u00e9f\u00e9rence<\/strong>;<\/li>\n<li>Les renseignements personnels permettant \u00e0 l\u2019agence, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses repr\u00e9sentants autoris\u00e9s, de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 des clients et de celle de toute autre personne en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation applicable dans le domaine du courtage immobilier, dont la <em>Loi sur le courtage immobilier<\/em> (RLRQ, c. C-73.2), et la <em>Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/em> (L.C. 2000, c. 17) ainsi que leurs r\u00e8glements d&rsquo;application respectifs, c&rsquo;est-\u00e0 -dire, entre autres: <\/li>\n<ul>\n<li>La profession ou occupation principale;<\/li>\n<li>Un document d\u2019identit\u00e9 avec photo d\u00e9livr\u00e9 par un gouvernement qui est authentique, valide et \u00e0 jour;<\/li>\n<li>Un document provenant d\u2019une source fiable comportant le nom et l\u2019adresse du client;<\/li>\n<li>Un document provenant d\u2019une source fiable comportant le nom et la date de naissance;<\/li>\n<li>Un document comportant leur nom ainsi qu\u2019une confirmation qu\u2019ils d\u00e9tiennent un compte de d\u00e9p\u00f4t, un compte de produit de paiement pr\u00e9pay\u00e9 ou une carte de cr\u00e9dit ou un autre compte de pr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019une entit\u00e9 financi\u00e8re;<\/li>\n<li>Leur citoyennet\u00e9 ou r\u00e9sidence canadienne;<\/li>\n<\/ul>\n<\/ul>\n<p>Les renseignements personnels que les clients communiquent dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services (tels que d\u00e9finis dans le chapitre IV ci-apr\u00e8s) et qui sont susceptibles de constituer des renseignements personnels sensibles, sont :<\/p>\n<ul>\n<li>Les renseignements concernant le projet de transaction immobili\u00e8re;<\/li>\n<li>Les renseignements d\u2019ordre financier qui sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser des enqu\u00eates de cr\u00e9dit et pr\u00e9lever les acomptes et paiements (Num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit, approbation hypoth\u00e9caire, relev\u00e9s fiscaux, rapport d&rsquo;enqu\u00eate de cr\u00e9dit, etc.);<\/li>\n<li>Les \u00e9changes et l\u2019historique de communications avec les clients (enregistrements d\u2019appels, sessions de clavardage et conversations par messagerie instantan\u00e9e, notamment via les m\u00e9dias sociaux)<\/li>\n<li>Les renseignements personnels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les clients dans le cadre de leur utilisation des Services (plaintes, demandes de renseignements, avis, commentaires et r\u00e9ponses \u00e0 des sondages);<\/li>\n<li>Les renseignements personnels fournis dans le cadre d\u2019une demande d\u2019emploi ou d\u2019engagement aupr\u00e8s de l\u2019agence (curriculum vitae, renseignements sur la scolarit\u00e9, l\u2019exp\u00e9rience professionnelle et les affiliations professionnelles);<\/li>\n<li>Les renseignements personnels que les clients sont tenus de, invit\u00e9s \u00e0, ou transmettent \u00e0 l\u2019agence en raison de la nature de leur relation avec celle-ci (par exemple, s\u2019ils sont administrateur ou employ\u00e9 par l\u2019agence : num\u00e9ro d\u2019assurance sociale pour les employ\u00e9s et renseignements d\u2019ordre financier pour les employ\u00e9s, photographies des employ\u00e9s pour parution sur le site web et pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 pour chacun des administrateurs de l\u2019agence en application de la <em>Loi visant principalement \u00e0 am\u00e9liorer la transparence des entreprises<\/em>);<\/li>\n<li>Les renseignements personnels automatiquement collect\u00e9s lors de leur utilisation du site web (voir chapitre III).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE IV &#8211; ACOLLECTES AUTOMATIQUES OU PAR FICHIERS T\u00c9MOINS<\/p>\n<p>Si n\u00e9cessaire afin d\u2019assurer la fonctionnalit\u00e9 du site web ainsi que les fins des renseignements personnels ci-dessous, l\u2019agence pourrait devoir recueillir des clients visitant le site web les renseignements personnels suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Le nom de domaine de leur fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet;<\/li>\n<li>Leur adresse IP;<\/li>\n<li>Leur navigateur (Explorer, Firefox, etc.) et leur syst\u00e8me d\u2019exploitation (Windows, Mac OS, etc.);<\/li>\n<li>La date et l\u2019heure de leur visite;<\/li>\n<li>Leur pays d\u2019origine;<\/li>\n<li>Leurs pages consult\u00e9es et le temps pass\u00e9 \u00e0 cette consultation;<\/li>\n<li>L\u2019adresse du site r\u00e9f\u00e9rent; et<\/li>\n<li>Donn\u00e9es de plantage.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019ensemble de ces renseignements peuvent \u00eatre recueillis automatiquement d\u00e8s le moment qu\u2019un client se connecte au site web. Certains de ces renseignements personnels sont recueillis par le placement de fichiers t\u00e9moins temporaires (\u00ab cookies \u00bb) ou des \u00ab balises web \u00bb (aussi parfois appel\u00e9es \u00ab pixels invisibles \u00bb). Ces fichiers ou balises nous permettent \u00e9galement d\u2019am\u00e9liorer la performance du site web et certaines de ses fonctionnalit\u00e9s.  <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE V &#8211; FINS AUXQUELLES L\u2019AGENCE RECUEILLE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/p>\n<p><strong>L\u2019agence recueille les renseignements personnels aux fins suivantes :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Fournir de l\u2019accompagnement, de l\u2019information, des conseils et des outils en lien avec les transactions immobili\u00e8res que le public demande de r\u00e9aliser (globalement : les \u00ab Services \u00bb);<\/li>\n<li>R\u00e9aliser des transactions immobili\u00e8res et \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour les Services;<\/li>\n<li>Respecter les lois et la r\u00e9glementation en vigueur;<\/li>\n<li>Dans le cadre de l\u2019utilisation des Services, \u00e9mettre des notifications et alertes afin de pouvoir fournir des informations sp\u00e9cifiques. Ce faisant, l\u2019agence peut avoir recours \u00e0 une technologie permettant d\u2019effectuer du profilage, dont les fonctions doivent \u00eatre activ\u00e9es par le client \u00e0 partir du site web; <\/li>\n<li>\u00c9valuer l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 des programmes que l\u2019agence pourrait offrir de temps en temps \u00e0 ces clients dans l\u2019objectif entre autres, de les aider \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies et les prot\u00e9ger des vices cach\u00e9s lors de l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9;<\/li>\n<li>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, communiquer avec le public afin de transmettre des informations diverses en lien avec les Services et proposer des produits et\/ou services susceptibles de l\u2019int\u00e9resser;<\/li>\n<li>Effectuer des suivis p\u00e9riodiques aupr\u00e8s des clients et du public afin d\u2019assurer qu\u2019ils sont satisfaits de la prestation des Services;<\/li>\n<li>D\u00e9velopper, am\u00e9liorer et promouvoir les Services, notamment en g\u00e9n\u00e9rant et publiant des donn\u00e9es statistiques d\u00e9personnalis\u00e9es \u00e0 partir des renseignements personnels de plusieurs clients;<\/li>\n<li>\u00c9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des d\u00e9marches de l\u2019agence pour acqu\u00e9rir des visiteurs sur le site web;<\/li>\n<li>\u00c9valuer quelles sont les informations propos\u00e9es par l\u2019agence et quelles sont ses d\u00e9marches qui suscitent l\u2019int\u00e9r\u00eat des visiteurs de son site web;<\/li>\n<li>Identifier lesquelles des d\u00e9marches des sites de partenaires ont permis d\u2019acqu\u00e9rir des visiteurs;<\/li>\n<li>Am\u00e9liorer la performance du site web et son efficacit\u00e9 \u00e0 retenir des visiteurs;<\/li>\n<li>Identifier le r\u00e9gime l\u00e9gislatif auquel les renseignements personnels des visiteurs sont soumis;<\/li>\n<li>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, examiner les demandes d\u2019emploi ou d\u2019engagement aupr\u00e8s de l\u2019agence.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation applicable, l\u2019agence veillera \u00e0 obtenir un consentement avant de proc\u00e9der \u00e0 toute utilisation de renseignements personnels pour des fins autres que celles qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE VI &#8211; COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS \u00c0 DES TIERS<\/p>\n<p>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019agence utilise les renseignements personnels de ses clients pour des fins internes uniquement. Toutefois, l\u2019agence est susceptible de communiquer des renseignements personnels aux personnes ou entit\u00e9s suivantes : <\/p>\n<ol>\n<li>\u00c0 ses employ\u00e9s et repr\u00e9sentants qui ont besoin d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements personnels dans la poursuite des fins \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le chapitre IV susmentionn\u00e9e;<\/li>\n<li>Aux fournisseurs de services externes avec qui l\u2019agence a conclu une entente contractuelle aux termes de laquelle le fournisseur de services externe concern\u00e9 est tenu de prendre des mesures appropri\u00e9es pour :<\/li>\n<\/ol>\n<ol>\n<li>Assurer la protection du caract\u00e8re confidentiel des renseignements personnels communiqu\u00e9s;<\/li>\n<li>Assurer que les renseignements personnels communiqu\u00e9s ne soient utilis\u00e9s qu\u2019aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des services qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 rendre pour l\u2019agence;<\/li>\n<li>Assurer que les renseignements personnels communiqu\u00e9s ne soient pas conserv\u00e9s apr\u00e8s la terminaison de la susdite entente contractuelle;<\/li>\n<li>Aviser sans d\u00e9lai l\u2019agence de toute violation ou tentative de violation par une personne de toute obligation relative \u00e0 la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels communiqu\u00e9s;<\/li>\n<li>Permettre \u00e0 l\u2019agence d\u2019effectuer toute v\u00e9rification relative \u00e0 la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels communiqu\u00e9s. Par exemple, le fournisseur de services qui h\u00e9berge le site web et effectue la maintenance dudit site web peut avoir acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique de ses services en vertu d\u2019une entente contractuelle le liant \u00e0 l\u2019agence. <\/li>\n<\/ol>\n<ol>\n<li>Aux entit\u00e9s faisant partie du groupe de soutien de l\u2019agence, soit le programme et la plateforme eZmax, comptables, notaires, avocats, associations professionnelles, organismes de r\u00e9gulations, le gouvernement, pour permettre \u00e0 ces tiers d\u2019honorer leurs obligations contractuelles et statutaires;<\/li>\n<li>\u00c0 toute autre personne ou entit\u00e9, lorsque prescrit ou permis par la l\u00e9gislation applicable, ou encore avec le consentement du client concern\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Il se peut qu\u2019afin de r\u00e9aliser les fins susmentionn\u00e9es, l\u2019agence communiquera les renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. Cependant, l\u2019agence n\u2019agira ainsi que si une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u00e9montre que la partie r\u00e9ceptrice est en mesure d\u2019assurer une protection ad\u00e9quate desdits renseignements personnels, notamment au regard des principes de protection des renseignements personnels g\u00e9n\u00e9ralement reconnus. En pareilles circonstances, l\u2019agence obligera contractuellement l\u2019entit\u00e9 se voyant communiquer les renseignements personnels de respecter diverses conditions assurant la protection des dits renseignements personnels incluant, sans s\u2019y limiter, toutes les conditions pr\u00e9vues au chapitre V(b) susmentionn\u00e9e.  <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE VII &#8211; PROTECTION DE LA CONFIDENTIALIT\u00c9 DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/p>\n<p>L\u2019agence prend des mesures de protection physiques, technologiques et administratives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les renseignements personnels et diminuer les risques d\u2019acc\u00e8s, d\u2019utilisation, de communication et de destruction non autoris\u00e9s et\/ou ill\u00e9gaux.<\/p>\n<p>Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019agence :<\/p>\n<ul>\n<li>V\u00e9rifie l\u2019identit\u00e9 et les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de tous ses employ\u00e9s et repr\u00e9sentants;<\/li>\n<li>Exige de chacun de ses employ\u00e9s et repr\u00e9sentants ayant acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels qu\u2019il signe un engagement de confidentialit\u00e9;<\/li>\n<li>A un contr\u00f4le des acc\u00e8s limitant l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels aux employ\u00e9s et repr\u00e9sentants autoris\u00e9s qui n\u00e9cessitent l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels;<\/li>\n<li>Conserve les renseignements personnels sur des supports mat\u00e9riels consign\u00e9s dans des locaux verrouill\u00e9s uniquement accessibles par des employ\u00e9s et repr\u00e9sentants autoris\u00e9s de l\u2019agence;<\/li>\n<li>Conserve les renseignements personnels sur un support technologique s\u00e9curis\u00e9, \u00e0 savoir le syst\u00e8me d\u2019information fourni par les fournisseurs de gestion \u00e9lectronique des documents, sur lesquels est notamment mis en place un syst\u00e8me d\u2019identification et d\u2019authentification afin de limiter l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels aux personnes autoris\u00e9es qui ont besoin d\u2019un tel acc\u00e8s dans la poursuite d\u2019une ou plusieurs fins \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le chapitre IV ci-devant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, le site web est dot\u00e9 de certains m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements personnels, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li>Tous les \u00e9changes entre les serveurs de l\u2019agence et les appareils des utilisateurs sont chiffr\u00e9s;<\/li>\n<li>Tous les mots de passe des utilisateurs sont chiffr\u00e9s;<\/li>\n<li>Le fournisseur de services informatiques de l\u2019agence est tenu de respecter diff\u00e9rentes obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 qui impliquent notamment une validation p\u00e9riodique des pratiques et processus de s\u00e9curit\u00e9 et une veille continue des composantes logicielles du site web et de leur mise \u00e0 jour.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE VIII &#8211; MESURES EN MATI\u00c8RE D\u2019INCIDENT DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/p>\n<p>L\u2019agence tient \u00e0 jour un registre des incidents de confidentialit\u00e9 en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation applicable. Advenant la survenance d\u2019un incident de confidentialit\u00e9 qui pr\u00e9sente un risque qu\u2019un pr\u00e9judice s\u00e9rieux soit caus\u00e9, l\u2019agence prendra les mesures n\u00e9cessaires pour en aviser le client ou le public, en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation applicable. L\u2019\u00e9valuation du risque qu\u2019un pr\u00e9judice s\u00e9rieux soit caus\u00e9 est effectu\u00e9e en tenant compte de crit\u00e8res tels que la sensibilit\u00e9 du renseignement personnel vis\u00e9 par l\u2019incident de confidentialit\u00e9, les cons\u00e9quences appr\u00e9hend\u00e9es de son utilisation et la probabilit\u00e9 qu\u2019il soit utilis\u00e9 \u00e0 des fins pr\u00e9judiciables.  <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE IX &#8211; DUR\u00c9E DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de l\u2019agence par rapport \u00e0 la conservation et destruction s\u00e9curitaires des renseignements personnels, l\u2019agence ne conserve les renseignements personnels que pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux fins d\u2019accomplir les fins \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le chapitre IV de la pr\u00e9sente politique ou pour la dur\u00e9e requise assurant que l\u2019agence soit conforme \u00e0 ces obligations statutaires, selon la plus tardive de ces \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n<p>L\u2019agence se r\u00e9serve le droit de fermer le dossier d\u2019un client lorsque tout le processus de la transaction immobili\u00e8re est compl\u00e9t\u00e9 et a rencontr\u00e9 la p\u00e9riode de d\u00e9lai requise par l\u2019OACIQ, ou, dans les cas des employ\u00e9s de l\u2019agence, pour une p\u00e9riode cons\u00e9cutive d\u2019au moins six (6) ans \u00e0 compter de la date de fin de l\u2019emploi, le tout sous r\u00e9serve d\u2019une obligation statutaire pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de conservation minimal diff\u00e9rent. La fermeture d\u2019un dossier implique la destruction compl\u00e8te et d\u00e9finitive des renseignements personnels qu\u2019il contient, ou encore leur anonymisation pour utilisation \u00e0 des fins s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes. Dans le cas de la fermeture d\u2019un dossier concernant un client qui n\u2019est pas un employ\u00e9 ou un repr\u00e9sentant de l\u2019agence, les renseignements personnels qu\u2019il contient seront d\u00e9truits ou anonymis\u00e9s habituellement apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de six (6) ans suivant la date de fermeture dudit dossier en raison des d\u00e9lais de conservations impos\u00e9es par la loi.  <\/p>\n<p>Dans la pr\u00e9sente politique, le terme \u00ab anonymisation \u00bb signifie le processus au terme duquel un renseignement personnel ne permet plus, de fa\u00e7on irr\u00e9versible, d\u2019identifier directement ou indirectement le client auquel il se rattache.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE X &#8211; RECTIFIER, METTRE \u00c0 JOUR, ET\/OU OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/p>\n<p>L\u2019agence reconna\u00eet le droit de ses clients d\u2019acc\u00e9der \u00e0, de rectifier, de mettre \u00e0 jour et d\u2019obtenir une copie des renseignements personnels qui les concernent en pr\u00e9sentant une demande \u00e9crite \u00e0 cet effet \u00e0 l\u2019agence, aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans le chapitre XIII ci-apr\u00e8s. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une telle demande \u00e9crite \u00e9tait transmise \u00e0 l\u2019agence, celle-ci devra, en vertu de la Loi, v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 du demandant et veillera \u00e0 y r\u00e9pondre par \u00e9crit au plus tard trente (30) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de ladite demande. Toute demande qui n\u2019est pas trait\u00e9e dans cette p\u00e9riode est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.  <\/p>\n<p>Une demande de rectification des renseignements personnels sera accord\u00e9e sous certaines circonstances parmi lesquelles :<\/p>\n<ul>\n<li>Les renseignements personnels sont inexacts;<\/li>\n<li>Les renseignements personnels sont p\u00e9rim\u00e9s;<\/li>\n<li>Les renseignements personnels sont \u00e9quivoques;<\/li>\n<li>Les renseignements personnels sont incomplets ; ou<\/li>\n<li>Les renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 recueillis de fa\u00e7on injustifi\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019agence acquiesce \u00e0 toute demande visant l\u2019obtention d\u2019une copie de renseignements personnels informatis\u00e9s formul\u00e9e par un client, l\u2019agence veillera \u00e0 lui communiquer (ou \u00e0 toute personne ou organisme autoris\u00e9 par la loi \u00e0 recueillir de tels renseignements personnels, selon la demande du client) cette copie dans un format technologique structur\u00e9 et couramment utilis\u00e9. Le pr\u00e9sent paragraphe est inapplicable (i) si la communication de cette copie dans un tel format technologique soul\u00e8ve des difficult\u00e9s pratiques s\u00e9rieuses et\/ou (ii) en ce qui concerne tout renseignement personnel informatis\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ou inf\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un autre renseignement personnel.   <\/p>\n<p>Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019agence refuse d\u2019acquiescer \u00e0 toute demande d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou de mise \u00e0 jour formul\u00e9e par un client, l\u2019agence veillera \u00e0 communiquer \u00e0 ce dernier les raisons expliquant ce refus ainsi que les recours dont le client dispose dans les circonstances et le d\u00e9lai dans lequel ceux-ci peuvent \u00eatre exerc\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 le client le requiert, l\u2019agence lui pr\u00eatera \u00e9galement assistance pour l\u2019aider \u00e0 comprendre les raisons expliquant le refus. <\/p>\n<p>Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une demande \u00e9crite lui \u00e9tait transmise en ce sens par un client, l\u2019agence pourrait \u00e9galement cesser la diffusion d\u2019un renseignement personnel le concernant et\/ou d\u00e9sindexer ou r\u00e9indexer, selon le cas, tout hyperlien rattach\u00e9 au nom de ce client, sous r\u00e9serve des crit\u00e8res \u00e9tablis par la l\u00e9gislation applicable alors en vigueur.<\/p>\n<p>En principe, l\u2019exercice par un client d\u2019un droit pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent chapitre est gratuit. Toutefois, des frais raisonnables pourront \u00eatre exig\u00e9s au client concern\u00e9 afin de compenser les co\u00fbts de transcription, de reproduction ou de transmission de ses renseignements personnels. Dans un tel cas, le client sera avis\u00e9 du montant des frais en question avant le traitement de sa demande.  <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE XI &#8211; RETRAIT DU CONSENTEMENT \u00c0 L\u2019UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/p>\n<p>Sous r\u00e9serve des engagements contractuels du client ou du public avec l\u2019agence et de la l\u00e9gislation applicable, le client ou le membre du public peut retirer ou modifier son consentement \u00e0 l\u2019utilisation ou la communication de ses renseignements personnels. Pour ce faire, il doit adresser une demande \u00e9crite \u00e0 cet effet \u00e0 l\u2019agence, aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans le chapitre XIII ci-apr\u00e8s. <\/p>\n<p>\u00c0 noter que le retrait ou la modification de son consentement est susceptible d\u2019exercer des incidences sur la capacit\u00e9 de l\u2019agence \u00e0 poursuivre ad\u00e9quatement les fins de la collecte des renseignements personnels d\u00e9crites dans le chapitre IV de la pr\u00e9sente politique et pourrait donc comporter des impacts sur les services de l\u2019agence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client ou du public.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE XII &#8211; PROC\u00c9DURES POUR PORTER PLAINTE<\/p>\n<p>Une plainte quant aux m\u00e9thodes, pratiques et politiques de protection des renseignements personnels collect\u00e9s par l\u2019agence peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit au responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonn\u00e9es sont inscrites au chapitre XIV de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n<p>Toute plainte sera trait\u00e9e directement par le responsable de la protection des renseignements personnels. Une r\u00e9ponse sera formul\u00e9e dans les 30 jours suivant la plainte. Si la plainte est accept\u00e9e, un bref r\u00e9sum\u00e9 des changements apport\u00e9s \u00e0 l\u2019objet de la plainte sera remis au plaignant.  <\/p>\n<p>Si le plaignant n\u2019est pas satisfait du traitement de sa plainte, il peut \u00e9galement s\u2019adresser \u00e0 la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec. Une plainte \u00e9crite peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission en consultant la page suivante : <a href=\"https:\/\/www.cai.gouv.qc.ca\/diffusion-de-linformation\/services-et-formulaires\/\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.cai.gouv.qc.ca\/diffusion-de-linformation\/services-et-formulaires\/<\/a>. <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE XIII &#8211; ABSENCE DE RESPONSABILIT\u00c9 OU OBLIGATION \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DES PRODUITS TIERS<\/p>\n<p>Le site web est susceptible de contenir des liens dirigeant vers d\u2019autres sites web ou produits et services de tierces parties (collectivement : les \u00ab Produits tiers \u00bb). Les Produits tiers peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 des conditions d\u2019utilisation et une politique de confidentialit\u00e9 qui diff\u00e8rent de ceux de l\u2019agence. L\u2019agence ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable ou vis\u00e9e par toute obligation en lien avec le contenu des conditions d\u2019utilisation et\/ou de la politique de confidentialit\u00e9 de ces Produits tiers. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019agence n\u2019a aucune responsabilit\u00e9 ou obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels qui pourraient \u00eatre recueillis, utilis\u00e9s, communiqu\u00e9s et conserv\u00e9s par toute personne ou entit\u00e9 en lien avec acc\u00e8s ou utilisation des Produits tiers.   <\/p>\n<p>Tout lien disponible sur le site web dirigeant vers un Produit tiers n\u2019implique ni ne signifie aucunement que l\u2019agence assume ou accepte la responsabilit\u00e9 du contenu ou de l\u2019utilisation de ce Produit tiers. L\u2019agence ne fait aucune d\u00e9claration concernant la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le caract\u00e8re ad\u00e9quat ou la fiabilit\u00e9 des Produits tiers, ni du contenu ou du mat\u00e9riel qu\u2019ils contiennent. Lorsqu\u2019un utilisant du site web de l\u2019agence acc\u00e8de ou utilise des Produits tiers, il devra consulter les conditions d\u2019utilisation et la politique de confidentialit\u00e9 qui s\u2019y rattachent.  <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE XIV &#8211; PRIORIT\u00c9 POUR TOUTES LES ENTIT\u00c9S FAISANT PARTIE DE L\u2019AGENCE.<\/p>\n<p>Pour obtenir plus d\u2019informations en lien avec le traitement des renseignements personnels par les autres entit\u00e9s travaillant avec l\u2019agence, l\u2019agence invite les clients et les membres du public \u00e0 consulter la politique de confidentialit\u00e9 de chacune de ces entit\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>CHAPITRE XV &#8211; COMMUNICATION AVEC LE RESPONSABLE DES RENSEIGNEMENTS<\/p>\n<p>L\u2019agence est responsable des renseignements personnels. En cons\u00e9quence, l\u2019agence a d\u00e9sign\u00e9 une personne qui exerce le r\u00f4le de responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l\u2019agence. Pour exercer un droit, poser des questions, formuler des commentaires ou d\u00e9poser une plainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9sente politique ou relativement au traitement des renseignements personnels, la communication doit passer par la personne responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonn\u00e9es suivantes.  <\/p>\n<p>L\u2019agence est tenue de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 du demandant avant de donner suite \u00e0 toute demande, question, commentaire ou plainte adress\u00e9e \u00e0 son responsable de la protection des renseignements personnels :<\/p>\n<p><strong>Contact<\/strong>: Joanne Birtz, DA et si absente, St\u00e9phanie Garant<\/p>\n<p><strong>Phone<\/strong>: 514-903-0455<\/p>\n<p><strong>Email<\/strong>: joanne.birtz@yahoo.ca or stephanie.garant@rsmi.ca<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La pr\u00e9sente politique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais et traduit \u00e0 l&rsquo;anglais. En cas de contradiction, la version en fran\u00e7ais aura pr\u00e9s\u00e9ance. CHAPITRE I \u2013 INTRODUCTION La pr\u00e9sente politique consigne les mesures et pratiques que l\u2019agence immobili\u00e8re a mis en place afin d\u2019encadrer sa gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":181424020,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","_wpcom_ai_launchpad_about_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_gallery_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_contact_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_events_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_video_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_portfolio_piece":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3454","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - 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